1. Objet et champ d’application
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre notre société et l’acheteur (ci-après ensemble « les parties »).
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par notre société à l’acquéreur.
Lorsqu’il est établi un contrat, ce contrat constitue les conditions particulières. Nos conditions générales de vente continuent de s’appliquer pour toutes leurs dispositions non contraires.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle ; nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout moment, sans préavis.
2. Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de notre société seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être restitués à sa demande.
Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle et intellectuelle de notre société et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
3. Formation du contrat
3.1. Offre
Lorsque notre société établit une offre, cette dernière constitue un complément aux présentes conditions générales et, le cas échéant, aux conditions particulières. Toutes nos offres sont valables un mois à compter de leur émission.
3.2. Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs ou nos offres, et accepté par notre société. Toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le client, par courrier, télécopie ou courrier électronique. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client, ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande acceptée par notre société, notre société sera déliée des délais convenus pour une exécution.
Les commandes sont fermes et définitives pour le client dès leur première émission. Celui-ci ne peut pas les annuler, ni refuser livraison, sauf accord préalable et écrit de notre société. Une annulation de commande acceptée par notre société entraînera l’obligation pour le client de s’acquitter d’une somme égale à 15% du montant de la commande TTC à titre de clause pénale.
En cas d’impossibilité ou de difficulté d’exécution d’une commande, notre société se réserve le droit de procéder à une modification de la composition ou du volume de ladite commande en fonction de la disponibilité de ses stocks, auquel cas le client en sera averti sans délai. En cas de cas de force majeure survenant dans les conditions de l’article 10, notre société se réserve le droit de modifier les délais de livraison initialement convenus avec le client, en considération de la durée prévisible de suspension de la commande.
4. Livraisons
4.1. Délais
4.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Notre société s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure telle que définie à l’article 9 « Force Majeure ». En cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit, les éventuelles pénalités acceptées par contrat par notre société, seront plafonnés à 5% du prix des produits non livrés. Par ailleurs, en cas de retard de livraison de plus de 21 jours, l’acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
4.1.2. En cas de retard, notre société se réserve la faculté d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante. L’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de la livraison partielle pour différer le paiement correspondant.
4.2. Risques
Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur.
4.3. Transport
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou manquants, d’effectuer toutes réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandées avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré comme accepté par le client.
4.4. Réception
4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.
4.4.2. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
4.4.3. En cas de contestation, le bon de livraison de notre société fait foi. Aucun refus ou suspension de paiement ne pourront nous être opposés en exigeant la production par notre société du bon de livraison émargé du transporteur.
4.4.4. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès, écrit, de notre société obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Toutes marchandise retournée sans notre accord sera refusée, les éventuels frais étant à la charge de l’acheteur.
4.4.5. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
4.4.6. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.
4.4.7. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article, ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.
4.4.8. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en causes pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
4.5. Suspension des livraisons
En cas de non-paiement d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
4.6. Paiement comptant
Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client, de garanties au profit de notre société.
Notre société aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.
En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client ne puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.
4.7. Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s) à l’échéance prévue, notre société pourra refuser la commande à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
5. Tarifs - Prix
5.1 Tarif
Notre tarif s’applique à tous nos clients, à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
5.2 Prix
5.2.1. Nos prix fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes pris dans nos magasins. Sauf stipulation expresse, pour les produits non au catalogue, les prix peuvent être modifiés à raison des variations de leurs composants économiques entre la commande et la livraison.
5.2.2. Nos tarifs précisent les conditions dans lesquelles le franco de port est accordé en fonction de la nature et du montant de la commande, sauf accord particulier avec le client. Le fait que l’expédition soit effectuée « franco » ou que notre société se soit chargée, pour le compte du client, d’effectuer l’expédition de la commande et qu’à ce titre, nous ayons choisi le transporteur ne modifie en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.
5.2.3. Ils sont calculés nets sans escompte. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre, entraîne une modification du prix indiqué.
5.2.4. Les ristournes éventuellement accordées, ne sont exigibles qu’à l’expiration de la période de référence et seulement après paiement aux dates normales d’échéance convenue, de toute marchandise y ouvrant droit. Elles sont réglées soit par crédit en compte, soit par règlement effectif, à notre seul gré.
5.2.5. Toutes les actions en paiement naissant de l’assiette de calcul des réductions de prix différées conditionnées à la réalisation d’un palier de chiffre d’affaires défini dans des conditions particulières ou conventions annuelles, consentis par notre société au client, se prescrivent à l'issue d'un délai de deux (2) ans à compter du terme de l’année civile considérée.
5.3. Frais de transport - FRANCO
Une participation aux frais de transport sera facturée pour chaque commande destinée à être livrée en magasin.
CIE EUROPE se réserve le droit de modifier à tout moment sans préavis les conditions de la participation aux frais de transport.
Pour toute commande inférieure à 200,00 € HT, une somme de 80,00 € HT pour participation aux frais de transport sera facturée, sauf à ce que cette participation soit insuffisante pour couvrir les frais de transport, auquel cas CIE EUROPE se réserve le droit de refuser la commande.
Pour toute commande supérieure ou égale à 200,00 € HT et inférieure à 450,00 € HT € HT, une somme de 35,00 € HT pour participation aux frais de transport sera facturée.
Pour toute commande directe magasin, supérieure ou égale à 450,00 € HT, aucun frais de transport ne sera facturé.
5.4. Frais de transport livraison entrepôt
Le franco de port, livraison entrepôt (ou plateforme logistique), s’entend soit au camion complet, soit avec un minimum de commande de 2 500€ HT. Si ce montant n’est pas atteint, des frais de port au réel pourront s’appliquer et les remises logistiques accordées pour livraison entrepôt ne seront pas appliquées.
6. Modalités de paiement
6.1 Paiements
Nos factures sont payables aux conditions de règlement précisées en CPV. La date d’échéance figure sur la facture. Seul l’encaissement effectif des chèques, traite ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. Toute réclamation concernant une facture doit être faite si possible par télécopie ou courrier électronique et obligatoirement confirmée par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la réception de la facture. En cas de paiement par lettre de change, celle-ci doit être acceptée et retournée au plus tarddans les 10 jours de la livraison.
6.2. Non-paiement
6.2.1. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant l’acquéreur que nous les avons portées à son débit.
6.2.2. Les frais de dossier et de recouvrement exposés par notre société devront lui être remboursés.
6.2.3. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Le retard de paiement d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par l’acheteur, même si elles ont donné lieu à des traites.
7. Réserve de propriété
7.1. Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite.
7.2. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produites en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
7.3. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat, et en premier lieu, les dommages nés de la disparition, revente, de la dégradation ou de l’obsolescence des marchandises. Seront ensuite imputés les frais de transport et de stockage entraînés par la non-exécution des dispositions contractuelles de vente.
7.4. Le client ne pourra revendre ses produits non-payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sureté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
7.5. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises en fraude des droits du vendeur ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement notre société.
7.6. Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simplemise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de la société soit toujours possible.
7.7. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
7.8. La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. L’acheteur sera tenu d’assurer dès leur livraison les marchandises pour un montant suffisant et d’en justifier à première demande du vendeur.
7.9. A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement, et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale. L’ensemble des frais extra-judiciaires et judicaires engagés par notre société pour exercer ses droits seront intégralement à la charge de l’acquéreur.
8. Garanties des vices apparents et cachés
8.1. Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixes à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant doit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.
8.2. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés auprès de la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 8 jours francs à compter de la livraison des produits.
8.3. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 8 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente, qu’après l’expiration par le client de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d’un vice caché, ne pourra être mise en cause.
8.4. Les défauts et détériorations de produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société.
8.5. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.
8.6. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits des conditions d’utilisation ou de performances non prévues, ou non-conforme à la prudence et aux usages.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’étend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.
Nous ne couvrons pas les dommages et usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.
Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date de début d’utilisation.
Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
9. Imprévision
Les présentes conditions générales, ainsi que toutes commandes passées en application de celles-ci, sont conclues sur la base de données économiques, légales, commerciales, sanitaires et monétaires en vigueur au jour de leur élaboration. Aussi, si, par suite de l’évolution de ces données, l’exécution du contrat était rendue excessivement onéreuse pour notre société, celle-ci pourrait en solliciter auprès du client la renégociation. Il en sera notamment ainsi de toutes modifications importantes pouvant affecter le système monétaire international, modifications susceptibles d’entrainer des distorsions significatives dans les relations entre monnaies. Cette demande de renégociation s’opérera par lettre recommandée avec accusé de réception relatant l’ensemble des données utiles, et obligera alors les Parties à organiser une tentative préalable et obligatoire de conciliation, s'interdisant tout refus de renégociation. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle convention formalisant le résultat de cette renégociation. En cas d’échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu’elles déterminent, ou demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe.
10. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de notre société ou des transporteur habituels, l’incendie, l’inondation, le gel, la tempête la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à nos fournisseurs. Les parties conviennent expressément d’assimiler à un cas de force majeure la pandémie du Covid-19 et ses conséquences, notamment toutes difficultés d’exécution des présentes conditions générales qui pourraient naître des mesures prises par les autorités (confinement, fermeture d’établissement recevant du public, limite des déplacements, couvre-feu, etc.) afin de lutter contre une reprise de l’épidémie Covid-19 ou une mutation de celle-ci.
Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit sans délai, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.
11. Attribution de juridiction
11.1. L’élection de domicile est faite par notre société sociale.
11.2. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
11.3. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
11.4. En outre, en cas d’action juridique ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires, d’avocat ou d’huissiers, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de commande considérée.
12. Renonciation
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
13. Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.